Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel
NOR : SOCF0311964A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ; Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ; Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003, Arrête :
Article 1 Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3 Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit : 1. Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion d'une habitation. 2. Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. 3. Assurer le suivi technique du chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. 4. Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion d'habitations. 5. Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 décembre 2003. Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion. Niveau : IV. Code NSF : 255 r. Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion installe des systèmes de surveillance destinés à protéger des locaux d'habitation ou professionnels contre des risques d'intrusion. Il (elle) assure la mise en service des différents équipements (détecteurs, caméras, sirènes...) connectés sur une centrale et il (elle) forme les utilisateurs. Pour l'équipement de locaux d'habitation, le (la) technicien(ne) définit l'emplacement des matériels nécessaires et les installe. Il (elle) règle et paramètre le système, puis effectue les tests afin d'assurer le fonctionnement répondant aux besoins du client. Il (elle) réalise également le dépannage des systèmes installés, sur sollicitation du client. Dans le cadre d'une installation en milieu professionnel, le (la) technicien(ne) s'appuie sur le dossier d'exécution technique réalisé par le bureau d'études de sa société, et assure lui (elle)-même les travaux d'installation ou supervise techniquement les équipes sous-traitantes. Il (elle) prend en charge les réglages et paramétrages des équipements, d'un niveau en général plus complexe que pour l'habitation. Il (elle) réalise les tests et participe avec son commercial ou son chargé d'affaires à la réception de l'installation par le client. Dans le cadre d'un contrat de service, il (elle) effectue la maintenance préventive et corrective des systèmes installés. Le lieu de travail du technicien en installation de surveillance-intrusion se situe soit au sein de son entreprise pour tout ce qui concerne la gestion et les relations avec le bureau d'études, soit sur le site à surveiller pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes, le suivi technique du chantier et la maintenance. Il (elle) travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais du chantier ou de l'urgence d'un dépannage à effectuer. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit ou de week-end sont à assurer régulièrement. Le (la) technicien(ne) peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné. Il (elle) dispose fréquemment d'un véhicule de service ainsi que d'un moyen de communication portable. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion d'une habitation Déterminer l'implantation des composants du système de surveillance-intrusion d'une habitation. Installer les composants du système de surveillance-intrusion d'une habitation. Mettre en service le système de surveillance-intrusion d'une habitation. 2. Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels Installer les composants du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Régler les composants du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. 3. Assurer le suivi technique du chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels Mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Préparer le chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Contrôler le déroulement des travaux d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. 4. Assurer la maintenance de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations Réaliser une intervention de maintenance corrective sur le système de surveillance-intrusion d'une habitation. Modifier le système de surveillance-intrusion d'une habitation. 5. Assurer la maintenance de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels Réaliser une intervention de maintenance préventive d'un système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Réaliser une intervention de maintenance corrective d'un système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Modifier le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département intrusion. Entreprises locales d'électricité générale. Entreprises spécialisées en surveillance-intrusion. Codes ROME : 52311 - Technicien/technicienne d'installation d'équipements industriels et professionnels ; 52333 - Maintenicien/maintenicienne en électronique. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.